CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON AUX NON-CONSOMMATEURS

DE : VEDA TABLEWARE & TEXTILES, Lisserdijk 48, 2158 LV Buitenkaag, nomméaprès : l’utilisateur

Article 1 Définitions
1. Dans ces conditions générales on utilise les thermes suivantes dans la significationsuivante, sauf expressément indiqué autrement :L’utilisateur : l’utilisateur des conditions générales ; Acheteur : le parti adversaire del’utilisateur, exerçant sa profession ou son entreprise ; Contrat ; le contrat entrel’utilisateur et l’acheteur.

Article 2 En général
1. Les déterminations de ces conditions générales sont valables pour chaque offre etchaque contrat entre l’utilisateur et un acheteur, dont l’utilisateur a déclaré, que lesconditions s’appliquent, sauf si les parties ont expressément et par écrit différé de cesconditions. 2. Les conditions en question sont également valables sur tous les contratsavec l’utilisateur, dont pour la mise en oeuvre il faut impliquer des tiers. 3. Lesconditions générales de l’acheteur ne sont que valables que lorsqu’il y a un contrat parécrit avec l’exclusion de ces conditions du contrat. Alors les conditions encorecontradictoires dans les conditions générales de l’utilisateur et de l’acheteur ne serontvalables entre les partis, que s’ils font partie des conditions de l’utilisateur. 4. Si une ouplusieurs des définitions dans ces conditions générales seront annulées, les autresdéfinitions de ces conditions générales resteront tous complètement en application.L’utilisateur et l’acheteur délibéreront dans ce cas, afin de tomber d’accord sur lesnouvelles définitions en remplaçant les conditions annulées, mais en respectant ladétermination originale.(Voir également : l’explication sous 1).

Article 3 Présentations et offres
1. Toutes les présentations sont sans engagement, à moins qu’on mentionne dans l’offreun délai d’acceptation. 2. Les offres, faites par l’utilisateur sont sans engagement ; Ellessont valables lorsqu’elles sont confirmées par une facture pro-forma. L’utilisateur n’estengagé à la facture pro-forma que dans le cas où l’acheteur l’ait accepté par écrit sousquinze jours. 3. Les délais de livraison mentionnés dans les offres de l’utilisateur sontindicatifs et ne donnent pas le droit d’annulation ou d’indemnisation à l’acheteur, si ledélai est dépassé, à moins qu’on soit expressément convenu autrement. 4. Les prix,nommés dans les offres et les présentations, sont départ usine, excl. TVA et autresimpôts ainsi que les frais d’envois et d’éventuels frais de transport et d’emballage, saufexpressément convenu autrement.5. L’utilisateur n’est pas lié à l’offre, si l’acceptation (sur les points subordonnés) diffèrede la présentation de l’offre. Alors, le contrat ne se réalise pas d’une manièreconformément à l’offre, sauf si l’utilisateur l’indique autrement. 6. Une offre composéen’engage pas l’utilisateur à livrer une partie des marchandises au prix indiqué de la2partie correspondante. 7. Les articles en promotion et les offres ne sont pasautomatiquement en vigueur aux renouvellements des commandes. (Voir également:l’explication sous 2).

Article 4 Exécution du contrat.
L’utilisateur exécutera le contrat d’une manière conformément aux exigences de lameilleure compétence. Tout cela sur la base da la science de ce moment-là. 2. Sinécessaire pour une bonne exécution du contrat, l’utilisateur a le droit de faire fairecertains travaux par des tiers. 3. L’acheteur prend soins que tous les détails, dontl’utilisateur indique qu’ils sont indispensables, soient communiqués à temps à l’utilisateur.Si les détails ne sont pas communiqués à temps à l’utilisateur, le dernier a le droit desuspendre l’exécution du contrat / ou bien de facturer les frais supplémentairesconséquents à l’acheteur.4. L’utilisateur n’est pas responsable de dégâts, causés par le fait que l’utilisateur a agiselon des détails injustes / ou incomplets fournis par l’acheteur, sauf si l’utilisateurdevrait être au courant de ces détails injustes ou incomplets. 5. Si le contrat indiqueque l’exécution se fera en plusieurs étapes, l’utilisateur a le droit de suspendre lesparties, appartenant à l’étape suivante jusqu’au moment où l’acheteur ait approuvé parécrit les résultats de l’étape précédente. 6. Si les travaux sont effectués parl’utilisateur ou par des tiers à la demande de l’utilisateur au domicile de l’acheteur oubien à un endroit indiqué par l’acheteur, l’acheteur est responsable, à ses frais, desfacilités demandés en toute raison par ces collaborateurs. 7. L’acheteur préserve àl’utilisateur des droits éventuels des tiers, qui ont des dégâts, causés par l’exercice destravaux et qui sont imputables à l’acheteur.(Voir également: Article sous 3)

Article 5 Livraison
1. La Livraison s’effectue sur la départ usine ou bien sur la base FOB ou C&F. 2. Si lalivraison s’effectue sur la base d’un LC transférable, les conditions LC, valable aumoment du passage du contrat, seront appliquées. 3. L’acheteur est obligé d’accepterles marchandises au moment de la livraison, ou bien au moment que les marchandisessont mises à sa disposition selon le contrat. 4. Si l’acheteur refuse de recevoir lesmarchandises ou bien s’il est nonchalant en donnant de l’information ou des instructions,indispensables à la livraison, l’utilisateur a le droit de stocker les marchandises auxrisques et périls de l’acheteur. Lorsque les marchandises sont livrées, l’utilisateur a ledroit de facturer les frais de livraison éventuels. Ces frais seront facturésséparément. Si l’utilisateur a besoin de renseignements de la part de l’acheteur pourl’exécution du contrat, le délai de livraison date dès que l’acheteur a mis ces données àla disposition de l’utilisateur. 7. Si l’utilisateur a indiqué un délai de livraison sur lafacture pro-forma ou sur la commande, celui-ci est indicatif. Un délai de livraisonindiqué n’est jamais un délai fatal. Si le délai de livraison est dépassé, l’acheteur estobligé de mettre en demeure l’utilisateur. 8. L’utilisateur a le droit de livrer lesmarchandises en plusieurs phases, sauf convenu autrement ou bien lorsqu’on n’appréciepas une valeur autonome à la livraison partielle. L’utilisateur a le droit de facturerséparément les livraisons partielles. 9. S’il est convenu qu’on va livrer les marchandises3en plusieurs phases, l’utilisateur peut suspendre l ‘exercice des parties, appartenant àune phase suivante, jusqu’au moment où l’acheteur ait approuvé par écrits les résultatsde la phase précédente.

Article 6 Les échantillons et les modèles
1. Si l’acheteur a reçu un échantillon ou un modèle, celui-ci sert comme indication sansque les marchandises doivent correspondre à l’échantillon sauf si ceci a été convenuexpressément.

Article 7, Enquêtes et réclamations
1. L’acheteur doit inspecter les marchandises au moment de la livraison ou bien dans undélai le plus court possible après la livraison. L’acheteur doit vérifier si la qualité et laquantité des marchandises livrées sont conformes au contrat, ou bien si lesmarchandises sont conformes aux exigences, valables en ce moment-là dans le commercetraditionnel. 2. Des défauts visibles doivent être communiqués par écrit à l’utilisateurdans un délai de trois jours. Les défauts non visibles doivent être communiqués dans undélai de 3 semaines après leurs découvertes avec un délai maximum de 3 mois après lalivraison. 3. Si la réclamation est faite à temps, l’acheteur reste obligé à accepter et àpayer la marchandise déjà achetée. Si l’acheteur veut retourner les chosesdéfectueuses, il faut avoir la permission préalable par écrit de l’utilisateur, et selon lesinstructions de l’utilisateur. (Voir également sous 4).

Article 8. Indemnités, prix et frais
1.Dans le cas où, l’utilisateur a fixé un prix de vente avec l’acheteur, l’utilisateur a quandmême le droit d’augmenter le prix dans les cas nommés ci-dessous : 2. L’utilisateur a ledroit de répercuter les augmentations de prix, si l’utilisateur peut démontrer qu’entre lemoment de l’offre et le moment de l’exécution du contrat il y a eu des changements deprix signifiants quant aux changes par exemples, ou bien du transport, des salaires, desmatières premières, des produits semi-finis ou bien des emballages. 3. Si lesaugmentations de prix sont de plus de 10%, l’acheteur a le droit de dissoudre lecontrat, à moins que cette augmentation de prix soit la conséquence d’une modificationdu contrat ou bien à un pouvoir selon les lois. Les prix utilisés par l’acheteur sont horsles frais de transport, les droits d’entrée, la TVA et d’autres frais éventuellementrelatifs à la réalisation du contrat comme les frais d’expédition et les fraisd’administration, sauf indiqué autrement. (Voir également sous 5).

Article 9 Modification du contrat
1. S’il s’avère lors de l’exécution du contrat, qu’il faut ajuster ou complémenter lestravaux afin de parvenir à une exécution correcte, les parties doivent se mettred’accord à temps sur ses modifications. 2. Si les parties sont d’accord sur lesmodifications, la date de l’achèvement du contrat peut être influencée. L’utilisateurmettra au courant l’acheteur le plus vite possible. 3. Si la modification et / ou lecomplément a des conséquences financières et/ou qualitatives, l’utilisateur eninformera l’acheteur au préalable. 4. Dans le cas où l’on a convenu un tarif fixel’utilisateur indiquera jusqu’à quel niveau la modification ou complément influencera ce4tarif. 5. Contrairement à cette stipulation, l’utilisateur n’aura pas le droit de facturerdes frais supplémentaires, si le changement ou le complément est du aux circonstancesqui lui sont imputables.

Article 10 Règlement
1. Le contrat est valable et le délai de livraison démarre au moment où l’acheteur a faitun acompte de 40% de la somme totale de la facture et qu’il puisse en fournir la preuve,ou bien quand l’acheteur peut montrer une garantie bancaire à la valeur totale de lafacture. 2. Le règlement intégral doit s’effectuer au moment où l’utilisateur remet unefacture à l’acheteur, accompagné d’un (fax) copie des documents de transport, maisultérieurement 7 jours après la date de facture, d’une manière indiquée par l’utilisateurdans la monnaie facturée. Des objections aux montants de factures ne diffèrent pasl’obligation de payer. Quand le payement total a été effectué à l’utilisateur, et qu’onpuisse en remettre la preuve, l’utilisateur fera parvenir la facture originale ensembleavec les documents de transport à l’acheteur. 3. Si l’acheteur ne paye pas dans un délaide 7 jours, l’acheteur sera juridiquement en faute. L’acheteur est redevable alors de1% d’intérêt par mois, à moins que l’intérêt légal soit plus élevé. Alors l’intérêt légals’applique. L’intérêt sur le montant du sera calculé du moment où l’acheteur est en fautejusqu’au moment du règlement intégral. 4. En cas de liquidation, dépôt de bilan, saisie ousursis de payement de l’acheteur, les créances de l’utilisateur sur l’acheteur serontexigibles immédiatement. 5. L’utilisateur a la droit de tendre au règlement de l’acheteuren déduisant premièrement les frais, ensuite l’intérêt et finalement de la sommeprincipale et de l’intérêt en cours. L’utilisateur pourra, sans être en faute, refuser uneoffre de payement, si l’acheteur indique un ordre différent de calculrefuser le règlement intégral du capital, su au même moment, les intérêts dus et lesfrais ne sont pas réglés. 6. Si le règlement s’effectue sous 7 jours après la date defactures’effectue au delà du délai de 7 jours, l’acheteur sera redevable d’un surcharge de 2 %sauf si convenu par écrit différemment. (Voir également sous 6)

Article 11 Restriction de propriété
Toutes les choses livrées par l’utilisateur, y compris d’éventuels projets, ébauches,dessins, films, software, fichiers (électroniques) etc. resteront la propriété del’utilisateur jusqu’au moment, où l’acheteur a rempli tous les thermes du contrat entrelui et l’utilisateur. L’acheteur n’a pas le droit d’engager les choses qui font l’objet de larestriction de propriété ni de les charger d’une autre manière quelconque. 3. Si des tierssaisissent les chosent faisant l’objet de la restriction de propriété ou bien s‘ils veulenty faire valoir des droits, l’acheteur est obligé d’informer l’utilisateur le plus rapidementpossible. 4. L’acheteur s’engage à assurer les choses faisant partie de la restriction depropriété et les garder assurées contre risque d’incendie, d’explosion et des dégâts deseaux, ainsi que du vol et de communiquer la police à la première demande. 5. Les choseslivrées par l’utilisateur, qui font l’objet de la restriction de propriété selon ce qui eststipulé sous 1. de cet article peuvent être revendues dans le cadre d’un exercice normaled’entreprise et ne jamais être utilisées comme moyen de payement. 6. Si l’utilisateurveut faire valoir les droits de propriété mentionnés dans cet article, l’acheteur autorise5au préalable et sans restriction une permission irrévocable à l’utilisateur ou aux tiersindiqués par lui, l’accès aux endroits où se trouvent les propriétés de l’utilisateur et lareprise de ces choses.

Article 12 Garantie
L’utilisateur se porte garant des choses à livrer, qu’elles correspondent aux exigenceset normes normales et sont libres de tout défaut quelconque. 2. La garantie décrite sous1. est également valable si les choses à livrer sont destinées à l’utilisation à l’étranger etque l’acheteur au moment de l’engagement du contrat a clairement et informé par écritl’utilisateur de cette utilisation. 3. La garantie, mentionnée sous 1. est valable pour unepériode de 3 mois après livraison. 4. Si les choses à livrer ne correspondent pas à cettegarantie, l’utilisateur remplacera ou (à son choix) prendra en charge la réparation, dansun délai raisonnable après réception si le retour est raisonnablement impossible et aprèsréception de l’information écrite de la part de l’acheteur. En cas de remplacementl’acheteur s’engage dès ce moment à retourner à l’acheteur la chose à remplacer et dedonner la propriété à l’utilisateur. 5. Cette garantie n’est pas valable que si le défaut estdu à l’utilisation peu judicieuse ou impropre, ou quand, sans autorisation écrite de la partde l’utilisateur, l’acheteur ou des tiers ont apporté des modifications ou ont tentéd’apporter des modifications ou l’ont utilisé pour des buts, auxquels les choses ne sontpas destinées. 6. Si la garantie délivrée par l’utilisateur concerne une affaire fabriquéepar des tiers, la garantie se limite à celle délivrée pour le fabricant de l’affaire. (Voirégalement sous 7.)

Article 13 Frais d’encaissement
Dans le cas où l’acheteur est en faute (temporaire) de respect de ses obligations, tousles frais raisonnables, qui servent à obtenir satisfaction hors tribunal sont à la chargede l’acheteur. En tout cas de créance, les frais d’encaissement seront à la charge del’acheteur. Les frais d’encaissement seront calculés selon le tarif d’encaissement,conseillé par l’ordre des avocats néerlandais. 2. Si l’utilisateur a subi des fraissupérieurs, lesquels étaient indispensables d’une manière raisonnable, ils serontégalement comptés pour remboursement. 3. Les frais judiciaires éventuels etraisonnables et les frais d’exécution seront également à la charge de l’acheteur. (Voirégalement sous 8)

Article 14 Surséance et annulation
1. L’utilisateur a le droit de différer ou d’annuler le contrat si :- L’acheteur ne fait pas (ou pas complètement) face à ses engagements.- Après le contrat, l’utilisateur apprend, qu’il y a des raisons sérieuses de croire, quel’acheteur ne fera pas face à ses obligations. Dans le cas d’une crainte sérieuse, quel’acheteur ne fera pas du tout ou partiellement face à ses obligations, une surséancen’est admise que la défaillance la justifie.- l’acheteur a été demandé lors de la passation du contrat une garantie pour faire face àses obligations et cette garantie tarde ou n’est pas satisfaisante. Dès que la garantie aété remise, le pouvoir de surséance est annulé, sauf si cet acquittement a été retardéinjustement.62. Ensuite, l’utilisateur a le droit de (faire) annuler le contrat s’il se présente descirconstances, qui sont de telle nature, que l’exécution du contrat est impossible ou nepeut plus être exigé d’après les normes raisonnables et légitimes ou bien si d’autrescirconstances se présentent de telle nature, que l’exécution non-modifiée du contrat nepeut pas être attendue.3. Si le contrat est annulé, les créances de l’utilisateur sur l’acheteur, serontimmédiatement exigibles. Si l’utilisateur diffère l’exécution des obligations, il garde sesdroits légaux et contractuels. 4. L’utilisateur garde toujours le droit de réclamer uneindemnité.

Article 15 Restitution des choses mises à disposition
1. Si, à l’exécution du contrat, l’utilisateur a mis à la disposition de l’acheteur des choses,l’acheteur est tenu à restituer les choses livrées sous 15 jours en état original, sansdéfauts et complet. Si l’acheteur ne respecte pas cette obligation, tous les frais, qui ensont les conséquences, sont pour son compte. 2. Si l’acheteur, pour n ‘importe quelleraison, après sommation relative, reste en faute à l’égard de l’obligation mentionnée sous1, l’utilisateur a le droit de lui répercuter les dommages et les frais relatifs, dont lesfrais de substitution.

Article 16 Responsabilité
1. Si les choses livrées par l’utilisateur ont des défauts, la responsabilité de l’utilisateurenvers l’acheteur se limite à ce qui est mentionné dans ces conditions sous le chapitre« Garantie » 2. Lors des transactions où l’utilisateur joue uniquement le rôle decommissionnaire, la responsabilité de dommage directe se limite à 5% maximum de lavaleur de facture, du moins pour cette partie du contrat pour laquelle la responsabilitéest relative. 3. Si les choses ont été fabriquées par des tiers, la responsabilité del’utilisateur envers l’acheteur se limite à celle, qui est fournie par le fabricant del’affaire.Le dommage directe se traduit exclusivement par : - les frais raisonnables pourdéterminer la cause et l’importance du dommage, si la détermination est relative audommage dans le sens de ces conditions ; - d’éventuels frais raisonnables pour formulerune réponse à la prestation imparfaite de l’utilisateur au contrat, sauf si ce défaut nepeut pas être imputé à l’utilisateur ; - Des frais raisonnables, fait pour éviter ou limiterdes dommages, si l’acheteur démontre, que ces frais ont limité les dommages directsdans le sens de ces conditions générales. 4. L’utilisateur n’est jamais responsable dedommages indirects, y compris les dommages conséquents, le manque à gagner, deséconomies manquées et des dommages de stagnation de l’entreprise. 5. Les restrictionsde responsabilité de dommages directes de ces conditions ne s’appliquent pas si ledommage est la conséquence de propos délibéré ou de faute grave de la part de l‘utilisateur ou de ses subordonnés. (Voir également sous 9.)

Article 17 Transition de risques
Le risque de perte ou d’avarie des produits, qui font l’objet du contrat transite àl’acheteur au moment, qu’ils sont livrés juridiquement et/ou en fait à l’acheteur et ainsi7sont mis sous pouvoir de l’acheteur ou des tiers, nommés par l’acheteur. (Voir égalementsous 10)

Article 18 Force majeure
Les parties ne sont tenues à aucun respect des obligations, s’ils sont gênés par unecirconstance, qui n’est pas du à une faute et qui ne leur est pas imputable légalement ouselon les normes actuelles de la commerce. 2. Sous force majeure dans ces conditionsgénérales on comprend, à part de ce qui est écrit dans la loi et la jurisprudence, toutecause venant de l’extérieur, prévue ou non-prévue, sur laquelle l’utilisateur n’a pasd’influence et qui font en sorte que l’utilisateur n’a pas la possibilité d’honorer sesobligations. Les grèves de travail au sein de l’entreprise de l’utilisateur y sont comprises.3 L’utilisateur a également le droit de faire recours à la force majeure, si lacirconstance empêche l’exécution (de suite) du contrat, après que l’utilisateur aurait dûrespecter ses obligations. 4. Les parties peuvent différer pendant la période de forcemajeure les obligations du contrat. Si cette période est supérieure à 2 mois, chacunedes parties a le droit d’annuler le contrat, sans obligation de dédommagement à la partieadversaire. 5. Si au moment du début de la force majeure, l’utilisateur a respectépartiellement ses obligations ou les respectera et que cette partie mérite une valeurautonome, l’utilisateur a le droit de facturer séparément la partie respectée ou àrespecter. L’acheteur est tenu à payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contratséparé. (Voir également sous 11)

Article 19 Préservations
L’acheteur préserve l’utilisateur des prétentions des tiers relatives aux droitsintellectuels de propriété de matériaux ou donnés, mis à la disposition par l’acheteur, quisont utilisés à l’exécution du contrat. 2. Si l’acheteur met à la disposition de l’utilisateurdes supports d’information, des fichiers électroniques ou du software etc., il garantit,que ces supports d’information, fichiers électroniques ou software sont libres de viruset défauts.

Article 20 Propriété intellectuelle et droits d’auteur
1. Sans préjudice de ce qui est défini dans ces conditions générales, l’utilisateur réservele droit et les pouvoirs, qui lui sont attribués sur la base de la loi d’auteur. 2. Il estinterdit à l’acheteur de modifier les choses, sauf si la nature de ce qui est livré ledemande ou si on l’a convenu par écrit différemment. 3. Si dans le cadre du contrat,l’utilisateur a réalisé des ébauches, des dessins, des films, du software et d’autresmatériaux ou des fichiers (électroniques), ils resteront la propriété de l’utilisateur,même s’ils sont mis à la disposition de l’acheteur ou des tiers, sauf si convenuautrement. 4. Tous les choses, que l’utilisateur a éventuellement mis à la disposition,comme des ébauches, des dessins, des films, du software, des fichiers (électroniques),sont exclusivement destinés à être utilisé par l’acheteur, et ne peuvent pas êtremultipliés, rendus publique ou mis à la connaissance des tiers, sauf si la nature de ce quiest livrée le résulte.85. L’utilisateur réserve le droit d’utiliser sa connaissance augmentée éventuellement lorsde l’exécution des travaux à d’autres fins, dans la mesure où il ne transmet pasd’information confidentielle aux tiers.

Article 21 Discrétion
1. Toutes les deux parties sont tenues à une discrétion de toute informationconfidentielle, qu’elles se sont procurés dans le cadre de leur contrat ou l’ont obtenued ‘une autre source. L’information est regardée comme confidentielle, si une partie l’aannoncé ou si ceci résulte de la nature de l’information. 2. Dans le cas où, sur la based’une disposition juridique ou un jugement juridique, l’utilisateur est tenu à mettre à ladisposition d’un tiers mandaté par la loi ou par un juge compétent l’informationconfidentielle, et si l’utilisateur puisse se référer au droit d’excuse, légalement ou parun juge compétent, l’utilisateur n’est pas obligé à une indemnité ou un dédommagementet la partie adversaire n’a pas le droit d’annuler le contrat pour cause de dommage, quien est la suite.

Article 22 Non reprise du personnel
Pendant la période du contrat ainsi qu’ une année après son expiration, sauf si convenudifféremment avec l’utilisateur, l’acheteur s’engage à ne pas embaucher de personnel del’utilisateur ou d’entreprises concernées à l’exécution du contrat, ou bien de les fairetravailler directement ou indirectement pour lui.

Article 23 Différends
1. Le juge domicilié au siège de l’utilisateur est seul compétent à apprendre desdifférends, sauf si le juge de paix est compétent. Toutefois, l’utilisateur a le droit desoumettre le différend à un juge compétent selon la loi. 2. Les parties n’iront autribunal, qu’après ils ont fait des efforts maximum de terminer le différend entre eux.(Voir également sous 12)

Article 24 Droit applicable
1. Le droit néerlandais s’applique sur chaque contrat entre l’utilisateur et l’acheteur. Lesaccords d’achat de Vienne sont expressément exclus.

Article 25 Modification et lieu des conditions
1. Ces conditions ont été déposées à la Chambre de Commerce d’Amsterdam. La versiondéposée en dernier ou bien la version valable au moment de la réalisation du contrat,s’applique.